J.O. 254 du 1 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18709

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Arrété du 3 octobre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire (né 1763)

NOR : SOCT0311519A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 20 du 22 avril 2003, relatif é la prévoyance, é la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant no 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :

- l'avenant no 20 du 22 avril 2003, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite é dater de la publication du présent arrèté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.